Légis Québec

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-72.1, r. 4 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses professionnelle

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

75. Nul ne peut agir de l’une des façons suivantes:

1° troubler la paix;

2° menacer une personne;

3° assaillir une personne.

Décision 90-09-19, a. 75.